Conditions contractuelles, politique de confidentialité et remboursement

1.1 Objet. Les présentes conditions définissent les droits et obligations entre Veridic et tout utilisateur professionnel ou particulier souscrivant à une offre payante sur veridic.art.

1.2 Services fournis. Veridic propose un service SaaS de dépôt d’empreintes cryptographiques (hash), d’horodatage blockchain, de génération de certificats numériques et de vérification de preuves associées.

1.3 Absence de freemium. Aucune offre gratuite n’est commercialisée. L’accès aux fonctionnalités opérationnelles nécessite une souscription active à un plan mensuel ou annuel.

1.4 Souscription et paiement. Les paiements sont traités par Paddle (Merchant of Record). L’utilisateur garantit l’exactitude des informations de facturation et l’autorisation d’utilisation du moyen de paiement.

1.5 Renouvellement. Sauf résiliation avant la date de renouvellement, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique.

1.6 Modules de stockage additionnel. Les extensions de stockage constituent des add-ons payants, facturés sur la même base périodique que l’offre principale, sauf mention contraire au moment de l’achat.

1.7 Obligations utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne déposer que des contenus qu’il est autorisé à traiter, à respecter les lois applicables et à ne pas utiliser la plateforme pour des activités illicites.

1.8 Propriété intellectuelle. Les contenus déposés restent la propriété de l’utilisateur. Veridic n’acquiert aucun droit d’exploitation sur les œuvres, en dehors des traitements techniques nécessaires à l’exécution du service.

1.9 Disponibilité et maintenance. Veridic met en œuvre des moyens raisonnables pour garantir la disponibilité de la plateforme, avec fenêtres de maintenance planifiées et interventions correctives.

1.10 Limitation de responsabilité. Veridic agit en qualité de prestataire technique. L’utilisateur demeure responsable de la stratégie juridique, du contenu des dépôts et de l’usage des certificats dans ses procédures.

1.11 Résiliation. L’utilisateur peut résilier depuis son espace client. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sauf obligation légale contraire.

1.12 Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de l’éditeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lorsque applicables.

2.1 Responsable du traitement. Veridic détermine les finalités et moyens de traitement des données personnelles collectées via la plateforme.

2.2 Données collectées. Données d’identification (nom, email), informations de compte, données de facturation, journaux techniques, métadonnées de preuve, identifiants de transaction blockchain et événements de sécurité.

2.3 Finalités. Fourniture du service, authentification, prévention de fraude, facturation, support client, amélioration produit, conformité légale et conservation probatoire.

2.4 Base légale. Exécution du contrat, respect d’obligations légales, intérêts légitimes (sécurité, qualité de service) et, lorsque requis, consentement.

2.5 Partage de données. Les données peuvent être partagées avec des sous-traitants strictement nécessaires (hébergement, paiement, support). Veridic impose des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

2.6 Conservation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités décrites, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations réglementaires et à la politique interne de rétention.

2.7 Sécurité. Veridic applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées: contrôle d’accès, journalisation, chiffrement des flux et durcissement des environnements.

2.8 Droits des personnes. Vous pouvez demander accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité dans les limites prévues par la réglementation applicable.

2.9 Contact données personnelles. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées via les canaux support publiés sur le site.

2.10 Mise à jour. Cette politique peut évoluer pour refléter les changements légaux, techniques ou opérationnels. La version en ligne fait foi.

3.1 Principe général. Les abonnements Veridic étant des services numériques à exécution immédiate, les périodes entamées sont en principe non remboursables, sauf disposition légale impérative ou exception contractuelle.

3.2 Erreur de facturation. En cas de double débit, d’erreur manifeste de plan ou d’anomalie imputable à Veridic/Paddle, une régularisation ou un remboursement total/partiel est proposé après vérification.

3.3 Inopérabilité majeure du service. En cas d’indisponibilité prolongée non planifiée empêchant l’usage normal du service, Veridic peut accorder un avoir, une extension de période ou un remboursement pro rata.

3.4 Add-ons de stockage. Les extensions activées sont non remboursables pour la période en cours, sauf erreur technique ou commerciale avérée.

3.5 Délai de réclamation. Toute demande de remboursement doit être transmise dans un délai raisonnable à compter du paiement contesté, accompagnée des informations de compte et des justificatifs utiles.

3.6 Modalité de traitement. Les demandes sont examinées au cas par cas. La décision motivée est communiquée sur le canal de support et, en cas d’accord, le remboursement est opéré via le moyen de paiement initial lorsque possible.